Administrateur judiciaire


Administrateur judiciaire
   Droit commercial, procédure civile: mandataire de la justice désigné par un tribunal pour assurer la gestion provisoire d'une société civile ou commerciale, d'une association, d'un patrimoine
   Droit civil, droit commercial, procédure civile: mandataire désigné par un tribunal pour assurer la gestion d'un patrimoine ; auxiliaire de justice figurant sur une liste nationale et ayant reçu vocation à agir sur tout le territoire

Lexique de Termes Juridiques . 2013.